Choisir un pays 
Êtes-vous une petite ou moyenne entreprise vendant des biens ou des services au sein de l’’UE ? Saviez-vous que les accords entre vos fournisseurs et vous-même sont régis par les règles européennes de concurrence ? Dans ce cas, vous devez savoir que des modifications importantes ont été apportées à ces règles.
À partir de juin 2023, les entreprises européennes doivent mettre en œuvre un nouvel ensemble de règles qui sont censées protéger une concurrence loyale au sein du marché unique européen - Le règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux ’(VBER).
Ces nouvelles règles confèrent un pouvoir important aux fournisseurs vis-à-vis de leurs vendeurs de PME (petites et moyennes entreprises). Il est donc important de veiller à ce que le règlement révisé n’ait pas d’incidence négative sur les PME et le secteur plus vaste du commerce numérique.
Le nouveau VBER introduit des règles de concurrence
qui pourrait rendre la vente en ligne plus compliquée :
Il permet aux fournisseurs de vendre leurs produits aux détaillants à des prix de gros différents selon le canal de distribution. C’est aussi ce qu’on appelle le Dual Pricing.
Les fournisseurs sont désormais autorisés à appliquer des critères différents et encore plus stricts concernant les ventes en ligne que ceux qu’ils imposent aux détaillants dans les points de vente physiques. Par exemple, il pourrait s’agir de la façon dont les marchandises sont affichées en ligne, des normes de qualité pour les ventes en ligne ou d’une exigence visant à couvrir le coût des retours des clients de produits vendus en ligne.
Les fournisseurs peuvent interdire aux détaillants de vendre leurs produits sur les marchés en ligne, tant que d’autres canaux de vente en ligne demeurent disponibles pour le vendeur, p. ex., leur propre boutique en ligne.
Les changements du VBER pourraient conduire à une discrimination contre la vente en ligne par les fournisseurs – ce qui nuirait au potentiel de croissance et à la numérisation des PME, mais aussi du commerce de détail en général.
Permettre aux fournisseurs d’appliquer une double tarification et d’établir différents critères de vente pour les risques de vente en ligne et hors ligne, ce qui réduit les marges bénéficiaires en ligne. Il y a également risque de limitation du choix et de la flexibilité des stocks, rendant la vente en ligne plus complexe et moins attrayante pour les vendeurs utilisant plusieurs canaux.
De plus, l’interdiction du marché pourrait mener à une prohibition totale des ventes en ligne des PME, car elles pourraient ne pas avoir les ressources nécessaires pour créer et maintenir leur propre boutique en ligne.
De plus, ces changements accroissent la dépendance des PME à l’égard des marques et des fabricants, pouvant nuire à la concurrence.
Le règlement stipule que les restrictions ne devraient pas empêcher les acheteurs ou les clients d’utiliser efficacement Internet pour vendre les biens ou services contractuels. Alors que le nouveau VBER vise à prévenir la discrimination des ventes en ligne, nous craignons qu’en pratique, les PME de détail souhaitant vendre en ligne soient défavorisées par les nouvelles règles.
Lorsque le VBER parle de commerce en ligne ou hors ligne, en réalité, la plupart des PME de détail ont déjà une approche commerciale omnicanale. Il est donc peu probable que la restriction des ventes en ligne contribue à la relance du commerce de détail ou des PME - comme prévu par la Commission européenne avec la révision du VBER.
Faites-nous savoir si vous êtes confronté(e)à l’un
des problèmes suivants en raison des nouvelles règles :
Avez-vous eu des négociations plus difficiles avec les fournisseurs et cela a-t-il eu un impact négatif sur vos bénéfices en ligne ?
Êtes-vous confronté(e) à des prix plus élevés pour vos produits destinés à la vente en ligne que pour la vente hors ligne ?
Vos fournisseurs vous empêchent-ils d’utiliser les places de marché en ligne et cela limite-t-il votre capacité à atteindre les clients sur de nouveaux marchés ?
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